Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes de l’offre de téléchargements de supports de cours.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les Conditions Générales de Ventes comportent les définitions suivantes : – « fichier numérique » : fichier informatique, avec un format défini, permettant la représentation sur un appareil électronique d’une œuvre de l’esprit. À ce titre, la même œuvre proposée sous deux formats différents constitue deux fichiers numériques distincts devant faire l’objet de commandes et de règlements distincts. – « téléchargement » : transmission d’un fichier numérique intégrant le support numérique choisi par le client sur un appareil électronique connecté à Internet et sa reproduction sur l’appareil de lecture électronique du client aux seules fins de lecture par ce client.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes constituent, à ce jour, les conditions générales de vente (« CGV ») de l’offre proposée en téléchargement SCS Formations. Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le site http://scsform.fr à la date de la passation de votre commande.

En conséquence, vous êtes invité à venir consulter le site http://scsform.fr régulièrement afin de vous tenir informé des évolutions les plus récentes.

Pour être autorisé à passer commande sur le site http://scsform.fr, vous devez au préalable avoir pris connaissance, que vous pouvez imprimer en cliquant sur l’icône « imprimer » du navigateur.

Le fait de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » présente sur le panier de commande certifie votre consentement sans réserve des présentes CGV et aux conditions particulières.

Sauf preuve contraire, les termes de la commande conservés par le site http://scsform.fr sous forme d’enregistrements électroniques sur le site d’achat constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et SCS Formations.

ARTICLE 3. MODIFICATION DE L’OFFRE

SCS Formations se réserve le droit d’apporter à son offre numérique présentée sur le site toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Par ailleurs, SCS Formations se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement une offre numérique qu’il propose sur le site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

ARTICLE 4. CONDITIONS D’ACCÈS

L’offre d’Items numériques proposée par SCS Formations est accessible aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et qui sont titulaires d’une carte bancaire personnelle en cours de validité.

ARTICLE 5. PROCESSUS DE COMMANDE, DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON

Vous vous engagez à fournir des informations véritables et sincères. Une fois que vous avez fourni les informations demandées, vous cochez la case « J’accepte les conditions générales de vente », ce qui entraîne votre acceptation des présentes CGV, incluant les modalités et contraintes techniques générales liées à l’achat des fichiers supports numériques.

Prix

Les tarifs indiqués sur le site le sont « nets de taxes » (TVA non applicable, art.293B du CGI) et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, sans préavis.
L’intégralité du prix est payable dès la validation. Le paiement ne peut être effectué que par Paypal,

Commande et paiement

  • Après avoir choisi son guide, l’utilisateur est aussitôt redirigé sur le site de paiements sécurisés Paypal.
  • Une fois son paiement validé, le client est redirigé sur une page de téléchargement. Celle-ci contient un lien temporaire lui permettant de télécharger son guide sans avoir à créer de compte sur le site. Celui-ci lui sera également envoyé à l’adresse email utilisée pour payer.
  • Si le client ne reçoit pas son guide ou le perd, il peut envoyer un email à : info@scsform.com, son guide lui sera renvoyé par email.

Livraison des guides

Les guides sont téléchargeables en ligne sitôt le paiement effectué. En l’absence de réception ou en cas de perte du guide, l’utilisateur devra contacter le site à l’adresse info@scsform.com afin de récupérer son achat.

ARTICLE 6. DELAIS DE RETRACTATION

En cas d’achat d’un guide pratique, vous ne bénéficiez d’aucun délai de rétractation. Les guides sont livrés instantanément par téléchargement d’une prestation immatérielle. En accord avec le client, SCS Formations commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours. Les parties conviennent donc que le téléchargement d’un guide ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

ARTICLE 7. MENTIONS RELATIVES A LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE du 6 janvier 1978

Les informations relatives à la collecte de données liées au paiement, ne peuvent être utilisées sans le consentement de l’utilisateur. Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n°78-147 du 6 janvier 1978 « Informatique et liberté », l’Utilisateur dispose à tout moment :

  • d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de ces données à caractère personnel, notamment dans les cas où elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées ;
  • d’un droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.

Pour exercer ces droits, il convient simplement d’en faire la demande à SCS Formations en cliquant sur le lien « contact ».

ARTICLE 8. PROTECTION DES DROITS D’AUTEUR

Les fichiers numériques acquis font l’objet d’un droit de propriété limité selon les termes suivants : l’acquéreur a le droit d’utiliser la version imprimée des fichiers acquis pour son propre usage ; l’acquéreur peut diffuser une version non modifiable (pdf) de ces cours à ses apprenants mais en aucun cas, une version modifiable (.doc ou .ppt ou .docx ou .pptx) ; à charge pour lui, s’il a acquis une version modifiable (.pptx) d’effectuer les modifications qu’il souhaite puis d’effectuer la création du fichier non modifiable (.pdf) avec Word.

Dans le cas d’un organisme de formation ou d’une entreprise, il a le droit de distribuer la version pdf ou imprimée aux étudiants, stagiaires, personnels suivant une formation de l’établissement sus indiqué dans le cadre des stages dispensés par cet établissement.

Cette autorisation est limitée géographiquement à l’adresse mentionnée ci-dessus ainsi qu’aux interventions effectuées à l’extérieur par les membres de l’établissement ci-dessus.

Dans le cas d’un formateur indépendant, ce dernier a le droit de distribuer la version pdf ou imprimée aux étudiants, stagiaires, personnels suivant une formation qu’il dispense lui-même.

Cette autorisation s’étend aux formations dispensées en sous-traitance d’un organisme de formation ; le droit de propriété limité tel que décrit ne s’étend pas et n’est pas transmissible à ses clients ou aux organismes pour lequel il intervient.

Dans le cas d’un membre ou intervenant de l’éducation nationale, comme pour le formateur indépendant, le droit de propriété limité lui reste attaché et non pas à l’établissement pour lequel il intervient. Les fichiers numériques acquis sont sujets aux lois relatives à la propriété intellectuelle ; en dehors de ces licences, ils ne peuvent être reproduits même partiellement sans l’autorisation de l’auteur. Ils ne peuvent faire l’objet d’une vente, revente, louage. Les fichiers numériques sont équipés d’un certificat électronique crypté qui permet leur traçage en cas d’utilisation sur internet.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations bancaires communiquées pour le paiement sont transmises exclusivement à la banque gérant le paiement en ligne, qui vérifie la validité de la carte bancaire du client à la date de commande. La transmission des informations sur cette interface est protégée par la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Les informations recueillies lors de la création du compte client font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer les commandes clients.

Les destinataires des données sont : SCS Formations. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à SCS Formations 3 boulevard Cosmao Dumanoir 56100 LORIENT.

L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1796879 du 26/09/2014. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

Il est clairement entendu que les obligations mises à la charge de SCS Formations dans le cadre du site http://scsform.fr, sont des obligations de moyen. C’est ainsi que :

  1. SCS Formations ne peut pas être tenu pour responsable des limites liées au réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. Vous prenez acte de ce que, lorsque vous communiquez sur le site de téléchargement d’Items numériques des informations jugées confidentielles, cette communication se fera à vos risques et périls. En outre, il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels « virus » informatiques ; SCS Formations ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.
  2. SCS Formations ne pourra pas être tenu pour responsable d’un éventuel dysfonctionnement survenant au moment du téléchargement des fichiers numériques commandés et qui ne serait pas de leur fait (étant rappelé qu’il incombera au client d’établir la preuve de ce que ledit dysfonctionnement relève du fait de SCS Formations). Néanmoins, en cas de difficulté, SCS Formations s’engage à faire tous ses efforts pour vous permettre d’accéder à la lecture des fichiers numériques commandés.
  3. SCS Formations a simplement pour objet la fourniture de fichiers téléchargeables. Par conséquent, il n’est pas possible d’engager la responsabilité de SCS Formations au sens de la loi du 31 décembre 1971 et de l’article 66-1 de cette loi

ARTICLE 11. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Si l’une des clauses de ces conditions générales de vente était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables. Mentions légales. SCS FORMATIONS, ayant son siège social 3 boulevard Cosmao Dumanoir 56100 LORIENT e-mail : info@scsform.com – tél. : 02 97 21 33 70

Print Friendly